Dossier : Cumul emploi-retraite et retraite progressive
En France, l’âge légal de départ à la retraite est désormais fixé à 64 ans. Hors départ anticipé à la retraite, les assurés peuvent donc partir à la retraite à partir de 64 ans (pour les personnes nées à partir de 1968).
Dans certains cas, les assurés peuvent souhaiter prolonger leur activité professionnelle que ce soit pour des raisons économiques ou sociales.
C’est pourquoi des dispositifs de transitions emploi-retraite ont vu le jour. Que ce soit en tant que salarié ou d'indépendant, vous pouvez certainement bénéficier du cumul emploi-retraite ou de la retraite progressive.
Le cumul emploi-retraite
Le cumul pour les salariés du privé
Selon votre situation, vous pouvez soit profiter d’un cumul emploi-retraite intégral ou partiel.
Pour faire un cumul emploi-retraite intégral, il faut :
• Avoir l'âge légal
• Avoir liquidé l'ensemble des pensions à taux plein, c'est-à-dire avoir cotisé un nombre suffisant de trimestres selon votre génération
• Avoir cessé toute activité professionnelle salariée ou non salariée
Si vous ne remplissez pas les conditions d'âge et de taux plein, vous pouvez exercer une activité salariée ou non salariée sous conditions.
C'est un cumul emploi-retraite partiel :
• Vous devez attendre un délai de 6 mois avant de pouvoir reprendre une activité salariée chez votre ancien employeur
• Soit les revenus de votre activité professionnelle additionnés à vos revenus de retraite seront plafonnés à la moyenne de vos trois derniers salaires avant votre départ à la retraite ; soit il ne faudra pas dépasser 160 % du Smic (soit 2 827,03 € brut par mois en 2024), selon ce qui vous est le plus favorable.
En cas de dépassement de ce plafond, le montant de votre pension de retraite sera réduit du montant de ce dépassement.
Le cumul pour les indépendants
1. Cumul emploi-retraite libéralisé
Le cumul emploi-retraite libéralisé permet de cumuler la pension de retraite et le revenu professionnel d'indépendant sans limite de plafond.
Trois conditions sont nécessaires pour permettre aux indépendants de bénéficier d’un cumul emploi-retraite :
• avoir l'âge légal de la retraite
• bénéficier d’une retraite calculée à taux plein
• avoir fait liquider l’ensemble des pensions de base et complémentaire auprès des régimes de retraite obligatoires
2. Cumul emploi-retraite plafonné
Une autre option est proposée si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du cumul emploi-retraite libéralisé.
En effet, vous pouvez cumuler votre revenu professionnel d'indépendant et votre pension de retraite si ce revenu ne dépasse pas un certain montant.
Le barème est fixé, en règle générale, au niveau du Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 46 368 € en 2024.
A noter
Pour votre retraite complémentaire, si vous profitez d’un cumul emploi-retraite plafonné, la pension de retraite vous sera versée dans la limite des plafonds.
Point réforme
Depuis la réforme 2023, le cumul emploi-retraite intégral permet d’acquérir de nouveaux droits à la retraite en cas de reprise d’activité professionnelle.
Exception, en cas de reprise chez votre ancien employeur, l’acquisition des nouveaux droits ne débutera qu’à compter du 7ème mois après le départ à la retraite, après l’application d’un délai de carence de 6 mois.
La nouvelle pension sera calculée en supplément de la première au taux maximum de 50% (taux plein), sans l’application possible de majoration (type pour enfants par exemple).
Le montant de celle-ci sera plafonné à 5% du plafond annuel de sécurité sociale (PASS), soit 2 319,90 € brut par an en 2024 pour la pension CNAV.
Les cotisations AGIRC-ARRCO ne permettront de pouvoir cumuler des points que dans la limite de la tranche 1, soit à hauteur du plafond annuel de sécurité sociale, c’est-à-dire 46 368 € annuel, soit 3 864 € mensuel. Selon le nombre de points acquis, la pension AGIRC-ARRCO sera versée mensuellement (200 points ou plus) ou annuellement (entre 100 et 200 points). Elle pourra également être versée sous forme de capitale, en un seul versement, dès lors qu’il y a moins de 100 points acquis.
Cette seconde pension ne peut être calculée qu’une seule fois. En cas de reprise d’activité à la suite de cette seconde liquidation, il ne sera plus possible d’acquérir de nouveaux droits.
La retraite progressive
La retraite progressive pour les salariés du privé
"La retraite progressive est la possibilité sous certaines conditions de continuer son activité à temps partiel tout en percevant une fraction de sa retraite de base et de sa retraite complémentaire.”
La retraite progressive : quelques chiffres à connaître et les conditions pour en bénéficier
Depuis ces dernières années, la retraite progressive a pris de l'ampleur.
Quelques chiffres à retenir sur ce dispositif retraite en 2022 :
1. le nombre de "retraites progressives est en légère hausse avec 14 266 attributions au cours de l'année 2022 contre 5 208 au cours de l'année 2015" : une belle progression de 174 % en 7 ans !
2. le nombre annuel de bénéficiaires au régime de base a fortement augmenté depuis 2015 : 6 515 bénéficiaires par an contre près de 31 282 en 2020, soit une augmentation de 24 767 bénéficiaires en 5 ans.
3. les femmes représentent 63 % des bénéficiaires en 2020 contre 42,79 % en 2015.
Afin de profiter de la retraite progressive au régime de base, vous devez remplir les 3 conditions cumulatives suivantes :
1. Avoir au moins l’âge requis selon votre année de naissance, c’est-à-dire 2 ans avant votre âge légal (de 60 à 62 ans)
2. Avoir cotisé pendant une durée d'assurance retraite minimale fixée à 150 trimestres
3. Justifier que votre activité salariée à temps partiel représente une "durée de travail globale comprises entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet". (source : service-public.fr)
Le bénéfice de la retraite progressive cesse à partir du moment où vous ne remplissez pas la condition de durée de travail à temps partiel.
Vous devrez justifier tous les ans que votre temps partiel est bien compris entre 40 % et 80 % de la durée requise pour continuer à profiter de ce dispositif de transition emploi-retraite.
L'Assurance retraite met en ligne un formulaire Cerfa pour toute demande de retraite progressive.
La retraite progressive pour les indépendants
Pour profiter du dispositif, les indépendants doivent remplir trois conditions cumulatives :
1. Avoir au moins l’âge requis selon votre année de naissance, c’est-à-dire 2 ans avant votre âge légal (de 60 à 62 ans)
2. Justifier au moins de 150 trimestres d'assurance tous régimes de retraite confondus
3. Exercer à titre exclusif une activité artisanale ou commerciale.
Aussi, le montant de votre retraite progressive sera déterminé proportionnellement à la baisse de votre activité.
Autrement dit, dans le cadre d'une retraite progressive vous percevez 70 % de vos revenus d'activité ? Vous percevez alors 30 % de votre retraite (calculée sur la base de vos droits au moment de la liquidation de votre retraite).
